webleads-tracker

Conditions Générales d'Utilisation de l'Application My eReport ©




1. Préambule et mentions légales


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'Application eVeDrug My eReport ®, ci-après nommée « l'Application » et les conditions d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation de l'Application suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l'Application.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l'Application au moment de son utilisation.

L'Application est éditée par la société eVeDrug My eReport ®, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 euros, dont le siège social est situé à 91270 VIGNEUX SUR SEINE en France, SIRET 793 146 747 R.C.S. EVRY.

2. Définitions


Application : cette application est un outil destiné à toute personne qui souhaite déclarer un effet ou événement indésirable survenu avec un produit de santé.
Utilisateur : personne ayant téléchargé l'Application sur son téléphone mobile et l'utilisant.
Contenu : Ensemble des éléments contenus dans l'Application créés et modifiés par l'éditeur.

3. Protection de l'Application - Propriété intellectuelle


Toute reproduction, modification, distribution des éléments de l'Application est interdite sans l'accord préalable et écrit d' eVeDrug My eReport ®. Les marques et logos figurant dans l'Application sont la propriété d' eVeDrug My eReport ® ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l'Application, sans avoir obtenu l'autorisation préalable d' eVeDrug My eReport ®, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Les appellations My eReport ®; My iReport ®; My eReport ® Clinical; My eReport ® Medical; My eReport ® Cosmetic; My eReport ® Nutri et les logos My eReport ®; My iReport ®; My eReport ® Clinical; My eReport ® Medical; My eReport ® Cosmetic; My eReport ® Nutri sont des marques déposées par eVeDrug My eReport ®. La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable d' eVeDrug My eReport ® constitue un délit de contrefaçon.

4. Accès à l'Application


L'accès et l'utilisation du contenu de ce site sont à votre risque. En aucun cas, eVeDrug My eReport ®, ni aucune partie ayant participé à la création et l'exploitation de cette Application ne pourront être tenus responsables des dommages causés par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de cette Application.

5. Modification de l'application


eVeDrug My eReport ® se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications ou améliorations qui seront nécessaires ou utiles et ne sera responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

6. Restriction d'Utilisation de l'Application - Responsabilité


L'Application proposée par eVeDrug My eReport ® a uniquement pour objet de permettre l'Utilisateur de déclarer un effet ou un événement indésirable survenu avec un produit de santé via son mobile.

En aucun cas eVeDrug My eReport ® ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

7. Liens hypertextes


En cliquant sur un lien hypertexte, les Utilisateurs peuvent être redirigés vers des sites extérieurs. eVeDrug My eReport ® ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.

8. Droit applicable


Les présentes conditions d'utilisation du site sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Copyright © 2016